Conditions générales de vente

⚠ CGV à faire relire impérativement par un juriste suisse avant publication. Ce modèle suit les grands principes du droit suisse (Code des obligations, LPD) et ne constitue pas un conseil juridique.

1. Identité du vendeur

  • Nom commercial : Lunettes Éclipse
  • Exploitant légal : Bastien Julien Clément
  • Forme juridique : Entreprise individuelle (droit suisse)
  • Adresse postale : Chemin du Chêne 4B, 1053 Bretigny-sur-Morrens, canton de Vaud, Suisse
  • Adresse e-mail : contact@lunettes-eclipse.ch
  • Numéro IDE : CHE-185.865.629
  • Date de version des présentes CGV : 30 juillet 2026

2. Domaine et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de lunettes d'observation solaire conclues via le site lunettes-eclipse.ch (ci-après « le Site ») entre Bastien Julien Clément, exploitant l'entreprise individuelle Lunettes Éclipse (ci-après « le Vendeur »), et toute personne passant commande (ci-après « le Client »). La boutique s'adresse principalement aux clients domiciliés en Suisse. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Présentation des produits

Le Vendeur commercialise des lunettes destinées à l'observation directe du Soleil. Les caractéristiques techniques (norme applicable, fabricant, laboratoire de test, pays de fabrication) figurent sur chaque fiche produit et sont tenues à jour de bonne foi par le Vendeur.

4. Processus de commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, puis valide sa commande en procédant au paiement. Le contrat de vente (art. 184 ss CO) est conclu dès la confirmation de la commande par le Vendeur, après validation du paiement.

Le bouton final de paiement indique expressément que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

5. Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande, notamment en cas :

  • d'erreur manifeste sur le prix ou la description d'un produit ;
  • de suspicion de fraude ;
  • d'indisponibilité du produit commandé ;
  • de problème lié au paiement.

Le cas échéant, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé si le paiement a déjà été prélevé.

6. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et correspondent au montant final facturé au Client. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

7. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par la plateforme Shopify et activés par le Vendeur au moment de la commande (cartes bancaires, TWINT et/ou autres solutions suisses, selon configuration). Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

8. Facturation

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client après validation du paiement, faisant office de justificatif d'achat.

9. Livraison

La livraison s'effectue uniquement dans les zones géographiques activées sur le Site (Suisse). Le tarif standard est de CHF 2.90, offert dès CHF 39.90 d'achat. L'expédition est prévue sous 1 jour ouvrable, avec un acheminement généralement effectué en 1 à 2 jours ouvrables supplémentaires. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une garantie. Les envois s'effectuent sans suivi de colis, dans une enveloppe cartonnée ou renforcée. Voir le détail dans notre politique de livraison.

10. Transfert des risques

Conformément au droit suisse, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur (art. 185 CO), sous réserve des cas où la responsabilité du Vendeur demeure engagée (notamment en cas d'adresse fournie correctement par le Client et de faute du transporteur relevant du Vendeur).

11. Contrôle à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du produit dès réception et à signaler tout problème selon la procédure décrite dans notre politique de retours et remboursements.

12. Défauts et réclamations

En cas de produit incorrect, défectueux ou endommagé à la réception, le Client dispose d'un délai raisonnable de 5 jours pour le signaler, accompagné de photographies et de son numéro de commande, conformément à notre politique de retours et remboursements. Il n'existe pas de droit légal général de rétractation pour simple changement d'avis en droit suisse.

13. Utilisation correcte des lunettes

Le Client s'engage à respecter les consignes d'utilisation fournies avec le produit et disponibles sur notre page Sécurité. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme, notamment l'utilisation d'un produit endommagé, rayé, perforé ou déchiré, ou comme filtre pour appareil photo, jumelles ou télescope. Les enfants doivent être surveillés par un adulte lors de l'utilisation.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité du Vendeur pour dommages indirects, consécutifs ou liés à une utilisation non conforme des produits est exclue. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la responsabilité du Vendeur ne peut légalement pas être exclue, notamment en cas de dol ou de faute grave.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logo, structure) est protégé par le droit d'auteur et appartient au Vendeur ou à ses concédants de licence. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

16. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

17. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande.

18. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et applicables.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

20. For

Tout litige est de la compétence des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse en faveur des consommateurs (notamment le for du domicile du consommateur pour les litiges de consommation).

21. Contact

Pour toute question : contact@lunettes-eclipse.ch

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026